Le mandataire non salarié ne peut avoir une agence.
Profil du mandataire non salarié (Articles 329, 502, 506, 515 du Code CIMA).
Pour être mandataire non salarié d’un Courtier ou d’un Agent Général ou d’une Société d’Assurances, le candidat doit :
- soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage de six (06) mois dans un organisme d’assurance ;
- soit posséder le Diplôme d’Agent Technique des Assurances (DATA) de l’IIA ou tout autre diplômé jugé équivalent par l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances ;
- Soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code CIMA ;
- Remplir les conditions d’honorabilité (article 506 du Code CIMA).
